Conditions générales de vente 📜
Dernière mise à jour : à compléter
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'abonnement et l'utilisation du service « Salut! » (« le Service »), édité par {{nom-editeur}}(« l'Éditeur »), permettant à un hôte de location courte durée (« l'Hôte » ou « l'Utilisateur ») de créer des livrets d'accueil digitaux consultables par ses voyageurs via un QR code ou un lien.
Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Description du service
Le Service permet à l'Utilisateur de :
- créer et personnaliser un ou plusieurs livrets d'accueil digitaux ;
- ajouter des modules (Wi-Fi, accès, règles, bonnes adresses, contacts d'urgence, etc.) ;
- générer un QR code permettant aux voyageurs d'accéder au livret sans installation ;
- traduire automatiquement le contenu en plusieurs langues via l'intégration DeepL ;
- suivre la consultation des livrets via des statistiques agrégées.
3. Souscription et compte utilisateur
3.1 Création de compte
L'Utilisateur crée un compte à partir d'une adresse email valide et d'un mot de passe respectant les règles de sécurité minimales (8 caractères, mélange de casses, chiffres et symboles).
3.2 Identification et confidentialité
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée sous sa responsabilité.
3.3 Capacité
L'Utilisateur déclare être majeur, juridiquement capable de contracter et, le cas échéant, avoir tout pouvoir pour engager la structure qu'il représente.
4. Plans tarifaires
Le Service est proposé en quatre plans d'abonnement :
Solo— 5 €/mois — 1 livret, 3 langues
Pro— 15 €/mois — 4 livrets, 6 langues
Business— 30 €/mois — 10 livrets, langues illimitées
Conciergerie — sur devis — livrets et langues illimités
Les prix affichés s'entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire explicite. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en informant l'Utilisateur au moins 30 jours avant l'application de tout changement à un abonnement en cours.
5. Modalités de paiement
Les paiements sont gérés par Stripe Payments Europe Ltd (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande). L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express selon disponibilité). L'abonnement est facturé d'avance, mensuellement, le jour de souscription puis chaque même jour du mois suivant.
En cas d'échec de paiement (carte expirée, refus banque…), l'Éditeur tente plusieurs prélèvements selon les règles Stripe par défaut. Passé un délai de 14 jours sans paiement aboutissant, l'abonnement est suspendu et les livrets rendus inaccessibles aux voyageurs jusqu'à régularisation.
6. Durée et résiliation
6.1 Durée
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle. Il se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation par l'Utilisateur ou l'Éditeur.
6.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (rubrique « Paramètres » → « Zone danger » ou via le portail Stripe accessible depuis la page « Plan & facturation »). La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour le mois entamé.
6.3 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV, d'usage illégal du Service, ou de défaut de paiement supérieur à 30 jours.
6.4 Conséquences de la résiliation
À l'issue de la résiliation, l'Utilisateur perd l'accès au Service. Ses livrets ne sont plus accessibles aux voyageurs. Les données sont conservées 30 jours pour permettre une éventuelle réactivation, puis supprimées sauf obligations légales contraires (cf. politique de confidentialité).
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant un abonnement, l'Utilisateur consommateur accepte expressément l'exécution immédiate du Service et renonce à son droit de rétractation de 14 jours.
8. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- ne publier que des contenus qu'il est légalement autorisé à diffuser ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte à autrui ;
- ne pas tenter de contourner les limites de son plan (création de comptes multiples, partage d'identifiants…) ;
- respecter la législation applicable, notamment en matière de location courte durée (déclaration de meublé de tourisme, taxe de séjour, etc.).
9. Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, le Service peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, mises à jour, ou en cas de force majeure (cf. article 12).
L'Éditeur ne garantit aucun engagement de niveau de service (SLA) particulier. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas d'indisponibilité ponctuelle du Service.
10. Responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service (perte de chiffre d'affaires, de réputation, etc.).
La responsabilité de l'Éditeur, si elle est engagée, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
11. Propriété intellectuelle
Les éléments du Service (interface, code, marque Salut!, logos, designs) restent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription d'un abonnement confère uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service pour la durée de l'abonnement.
Les contenus saisis par l'Utilisateur (textes, photos, configurations) restent sa propriété. L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive et gratuite pour héberger, afficher et faire fonctionner ces contenus dans le cadre du Service, ainsi que pour les traduire automatiquement via DeepL sur demande explicite de l'Utilisateur.
12. Force majeure
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas d'événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, conflit armé, décision gouvernementale, indisponibilité majeure de sous-traitants techniques, etc.).
13. Modifications des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de {{ville-juridiction}}, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.
15. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : {{nom-mediateur-coordonnees}}.